Lettre ouverte du Programme des chaires de recherche du Canada aux recteurs et aux vice-recteurs d’établissement : Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006


Le 31 juillet 2019

Aux recteurs et aux vice-recteurs des établissements qui participent au Programme des chaires de recherche du Canada

En notre qualité de présidents des comités de direction et de gestion du Programme des chaires de recherche du Canada (le « Programme »), nous désirons effectuer une importante mise à jour concernant une entente de règlement en matière de droits de la personne.

Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006

Un certain nombre des mesures mises en œuvre par le Programme pour remédier à la sous-représentation des personnes appartenant aux quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et personnes de minorités visibles) découlent d’une entente de règlement ratifiée en 2006. Cette entente a été conclue avec un groupe de huit universitaires qui avait déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») en 2003. En 2017, l’entente de règlement de 2006 est devenue une ordonnance de la Cour fédérale à la demande des plaignantes, qui estimaient insuffisants les progrès accomplis pour remédier à la sous-représentation des groupes désignés dans le Programme pendant les onze années qui ont suivi la ratification de l’ententeNote de bas de page 1. Au lieu de s’engager dans une procédure devant la Cour fédérale, le Programme a entamé un processus de médiation collaboratif avec les plaignantes et la Commission en vue de s’entendre sur les modifications à apporter à l’entente initiale pour régler les iniquités du Programme d’une manière systémique, structurelle et durable. L’addenda de 2019 définit les nouvelles dispositions de l’entente de règlement.

L’évaluation quindécennale du Programme a monté que les établissements devaient faire preuve d’une plus grande transparence et d’une meilleure reddition de comptes dans leurs processus d’attribution des chaires et de sélection des titulaires, pour que les cibles en matière d’équité puissent être atteintes.

En outre, en 2017, le gouvernement du Canada lançait son Plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (ÉDI), qui prévoit que les établissements doivent élaborer leur propre plan d’action en matière d’ÉDI; publier sur leur site Web, aux fins de la reddition de comptes à la population et de la transparence, des renseignements et des données sur la gestion des chaires qui leur ont été attribuées; et atteindre les cibles en matière d’équité établies pour leur établissement, au plus tard en décembre 2019.

En plus de ces mesures, l’addenda de 2019 permettra :

  • de fixer les échéances pour atteindre les cibles en matière d’équité représentatives du pourcentage du groupe vié d’ici 2029;
  • d’instaurer des cibles en fonction des chaires de niveau 1 et de niveau 2 des grands établissements;
  • d’instaurer des pratiques exemplaires intersectionnellesNote de bas de page 2;
  • d’ajouter des facteurs à considérer pour savoir comment recruter et soutenir les personnes des communautés LGBTQ2+;
  • de revoir le formulaire de déclaration volontaire afin de recueillir des données sur les candidats et les titulaires de chaires qui se disent des personnes de race blanche issues des communautés LGBTQ2+.

Ces mesures complètent celles déjà en place en matière d’ÉDI, puisqu’elles permettront d’attirer et de garder un cadre diversifié de chercheurs de calibre international et de renforcer l’excellence de la recherche et de la formation dans les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens. Elles complètent également l’engagement et les efforts déployés par les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens pour aborder la question de l’ÉDI d’une manière plus globale. Pour mettre en œuvre l’addenda, le Programme va élaborer et lancer un plan d’action en matière d’ÉDI révisé (PAÉDI 2.0), en collaboration avec les établissements participants, au cours de l’hiver 2019-2020.

Le Programme tient à reconnaître officiellement l'importante contribution des plaignants – Marjorie Griffin Cohen, Louise Forsyth, Glenis Joyce, Audrey Kobayashi, Shree Mulay, Michèle Ollivier, Susan Prentice et Wendy Robbin – à l'amélioration du niveau de représentation au sein du Programme grâce aux plaintes qu’elles ont déposés en 2003 et aux efforts concertés qu’elles ont menés tout au long du processus de médiation, non seulement récemment, mais aussi en 2006. En guise de reconnaissance officielle de la contribution des plaignants, le Programme rebaptise son prix annuel d’excellence en matière d’équité, de diversité et d’inclusion en Prix Robbins Ollivier d'excellence en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Les regrettées Wendy Robbins et Michèle Ollivier faisaient partie du groupe initial de huit plaignants et étaient reconnues comme de ferventes défenseures de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans le milieu universitaire.

Au nom du gouvernement du Canada, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre de la Santé, le Programme s’engage à poursuivre son travail de collaboration avec les établissements afin que les mesures comprises dans l’addenda de 2019 soient mises en œuvre selon l’échéancier établi. Ce travail s’appuiera sur les importants progrès réalisés au cours des dernières années par les établissements qui participent au Programme. À cette fin, le Programme demeure fermement résolu à s’attaquer aux obstacles systémiques de longue date et à s’assurer que les objectifs et les avantages de l’ÉDI sont atteints.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’addenda de 2019, sur sa mise en œuvre et sur les mesures qu’offre le Programme en matière d’ÉDI, veuillez consulter la foire aux questions.

Cordialement,

Ted Hewitt, Ph. D.
Président, comité de direction du Programme des chaires de recherche du Canada
Président, Conseil de recherches en sciences humaines

Dominique Bérubé, Ph. D.
Présidente, comité de gestion du Programme des chaires de recherche du Canada
Vice-présidente, Programmes de recherche,
Conseil de recherches en sciences humaines

c.c. :

Première personne-ressource de l’établissement
Deuxième personne-ressource de l’établissement

Michael Strong, président, Instituts de recherche en santé du Canada
Digvir Jayas, président par intérim, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Roseann O’Reilly Runte, présidente-directrice générale, Fondation canadienne pour l’innovation
John Knubley, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Simon Kennedy, sous-ministre, Santé Canada
Danika Goosney, vice-présidente, Direction des subventions de recherche et des bourses, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Adrian Mota, vice-président associé à la recherche, à l’application des connaissances et à l’éthique, Instituts de recherche en santé du Canada
Nipun Vats, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences et de la recherche, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Peter Monette, gestionnaire, Unité de la bioéthique et des avis scientifiques, Santé Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par exemple, quand l’entente de règlement a été ratifiée en 2006, les femmes représentaient 23 % des titulaires de chaires actives. En 2017, leur nombre est passé à 30 %. Ainsi, en un peu plus de 11 ans, la représentation des femmes dans le Programme a augmenté de 7 %. Les membres des minorités visibles représentaient 11,7 % des titulaires de chaires actifs en 2009, et 13,4 % en 2017. De même, la représentation des Autochtones et des personnes handicapées augmentait lentement.

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Note de bas de page 2

Actuellement professeure de droit à la Columbia Law School et à l’University of California, Los Angeles, Kimberle Crenshaw a introduit le terme « intersectionnalité » en 1989 dans un article paru dans le University of Chicago Legal Forum, dans lequel elle explique que les idées féministes habituelles et les politiques antiracistes excluent les femmes noires, confrontées à une discrimination imbriquée qui leur est propre (https://www.law.columbia.edu/news/2017/06/kimberle-crenshaw-intersectionality). L’Oxford English Dictionary donne une définition de ce terme que l’on pourrait traduire de la façon suivante : caractère interconnecté des catégorisations sociales, comme la race, la classe sociale et le genre, considéré comme créant des systèmes de discrimination ou de préjudice imbriqués et interdépendants.

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